CONVENTION
Art. 1
In vigore dal 19 feb 2013
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
Le Gouvernement de la Republique Italienne et le Gouvernement de la Republique Arabe d'Egypte, desireux de permettre aux condamnes de purger leur peine privative de libertè dans le pays dont ils sont les nationaux, afin de faciliter leur reinsertion sociale,
Sont convenus des dispositions suivantes:
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Aux fins du present Traitè, l'expression:
1) «Condamnation» designe exclusivement toute peine ou mesure privative de libertè prononcee par un juge en raison d'une infraction penale;
2) «jugement» designe une decision de justice prononçant une condamnation;
3) «Etat de condamnation» designe l'Etat où a etè condamnè la personne qui peut être transferee ou l'a dejà etè;
4) «Etat d'execution» designe l'Etat vers lequel le condamnè peut être transferè ou l'a dejà etè;
5) «Personne condamnee» designe toute personne à l'encontre de laquelle une decision de justice prononçant une condamnation a etè rendue.
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Prourn:nir:stato:legge:2013-02-07;14#art-c-1