CONVENTION
Art. 4
In vigore dal 19 feb 2013
1) La presente Convention s'applique dans les conditions suivantes:
a) les faits qui motivent la demande doivent être sanctionnes comme infraction penale par la legislation de chacun des deux Etats;
b) la decision judiciaire visee à l'article 1 doit être irrevocable et executoire conformement aux legislations respectives des deux Etats;
c) le condamnè detenu doit avoir la nationalitè de l'Etat vers lequel il sera transferè;
d) le condamnè detenu doit être consentant conformement aux conditions prevues à l'article 8;
e) le condamnè detenu doit avoir encore, au moment de la demande de transferement, au moins un an de peine privative de libertè à executer. Dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent convenir d'un transferement lorsque la duree de la peine restant à subir est inferieure à celle prevue ci-dessus;
f) l'Etat de condamnation et l'Etat d'execution sont d'accord sur le transferement. Chaque Etat, dans l'exercice de son pouvoir discretionnaire, considere si le transferement est de nature à porter atteinte à sa souverainetè, à sa securitè, à son ordre public, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses interêts essentiels.
2) L'Etat de condamnation peut demander que le transferement du condamnè detenu soit egalement soumis à d'autres conditions.
Dans ce cas-là, l'Etat d'execution, avec le consentement prealable de la personne condamnee, s'il accepte ces conditions, s'engage à les respecter.
Sont competents pour accepter lesdites conditions les Ministres de la Justice des Etats contractants.
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