CONVENTION
Art. 6
In vigore dal 19 feb 2013
Le transferement du condamnè est refusè par l'un des deux Etats Parties:
1) si la demande de transferement est relative à une peine prononcee pour des faits qui ont etè juges definitivement dans l'Etat d'execution et pour lesquels la peine, s'il en a etè prononcè une dans cet Etat, a etè executee ou est prescrite;
2) si la condamnation a etè prononcee pour une infraction purement militaire.
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Prourn:nir:stato:legge:2013-02-07;14#art-c-6