CONVENTION
Art. 13
In vigore dal 19 feb 2013
1) L'Etat de condamnation informe sans delai l'Etat d'execution de toute decision ou mesure qui met fin à tout ou en partie à l'execution de la peine.
2) Les autorites competentes de l'Etat d'execution mettent fin à l'execution de la peine des qùelles sont informees de toute decision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la peine son caractere executoire.
Storico versioni
Questo articolo non ha mai subito modificazioni dalla sua pubblicazione.
Le tue annotazioni
Prourn:nir:stato:legge:2013-02-07;14#art-c-13