CONVENTION
Art. 16
39 / 46In vigore dal 19 feb 2013
Toute demande de transferement est formulee par ecrit. Elle indique l'identitè du condamnè, son lieu de detention dans l'Etat de condamnation et son lieu de residence dans l'Etat d'execution. Elle est accompagnee d'une declaration constatant le consentement du condamnè ou de son representant au transferement.
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Prourn:nir:stato:legge:2013-02-07;14#art-c-16